Article 1 – Champ d’application

1-1 Généralités.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Form1pro va fournir à ses clients qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services de formation.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société Form1pro.

Les renseignements figurant sur nos grilles de tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Form1pro est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, Form1pro se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

1-2 Acceptation du client.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et s’il y a lieu les barèmes concernant les rabais, remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 2 : Commandes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Form1pro, matérialisée par un accusé de réception émanant de la société Form1pro et acceptation du devis.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci peut être également confirmées par l’envoi d’un mail.

Article 3 : Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs Form1pro en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Form1pro et accepté par le Client.

Article 4 : Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

4-2. Pénalités de retard.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur multiplié par 3 (trois) du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture.

Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquis par Form1pro, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4-3 Absence de compensation.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Form1pro, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client et Form1pro au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 5 : Modalités de fournitures de Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai préalablement fixé dans le devis à compter l’émission de la facture par Form1pro du bon de commande correspondant dûment signé.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Form1pro reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les prestations. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Form1pro qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 7 : Clause de non sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter tout employé ou client de notre entreprise pour votre compte ou celui d’une autre entreprise ou amener toute personnes à mettre fin à ses relations d’affaires avec notre société, ou poser tout acte de nature à faire concurrence à notre société.

Article 8 : Suspension

En cas de suspension du présent contrat, tous les frais et dépenses que la société Form1pro aura supportés de ce fait, lui seront intégralement remboursés par le client sur présentation des factures correspondantes.

Article 9 : Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 10 : Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.